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Fiscalité :

Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales

Taxe communale pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (art.71 / CGCT : art.2333-97 et 2333-99)
Une taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Cette disposition consiste à rectifier des erreurs matérielles portant sur la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette.
Ainsi, la commune ou le groupement de communes est chargé de l'assiette, de la liquidation et l'émission des titres de recettes de cette taxe (et non du recouvrement et de son contentieux).
Par ailleurs, la taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs (le comptable n'a pas à liquider la taxe comme cela était prévu dans l'ancienne rédaction).

 

Date : 2008-02-13
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem